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Conseil constitutionnel |
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheLe droit au logement des gens du voyage : un droit en trompe l'oeil ? / Jacqueline Charlemagne in Etudes Tsiganes, N°15 (2000)
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 00RSET1 R/FRA Revue FNASAT Revue Etudes Tsiganes Exclu du prêt
Titre : Entre stationnement interdit et interdiction de stationner Type de document : texte imprimé Auteurs : Daniel Merchat Année de publication : 1998 Article en page(s) : pp. 31-79 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration ; Code de l'urbanisme ; Conseil constitutionnel ; Conseil d'état ; Droits de l'Homme ; Expulsion ; France ; Jurisprudence ; Législation ; Police / Gendarmerie ; Politique d'accueil ; Politique publique ; Stationnement ; Stationnement sauvage ; Terrain de camping ; Terrain privé ; Tribunal administratif
in Etudes Tsiganes > N°11 (1/1998) . - pp. 31-79[article] Entre stationnement interdit et interdiction de stationner [texte imprimé] / Daniel Merchat . - 1998 . - pp. 31-79.
Langues : Français (fre)
in Etudes Tsiganes > N°11 (1/1998) . - pp. 31-79
Mots-clés : Administration ; Code de l'urbanisme ; Conseil constitutionnel ; Conseil d'état ; Droits de l'Homme ; Expulsion ; France ; Jurisprudence ; Législation ; Police / Gendarmerie ; Politique d'accueil ; Politique publique ; Stationnement ; Stationnement sauvage ; Terrain de camping ; Terrain privé ; Tribunal administratif Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 98RSET1 R/FRA Revue FNASAT Revue Etudes Tsiganes Exclu du prêt
Titre : L'évacuation forcée des gens du voyage : une décision QPC tombant de Charybde en Scylla : in AJDA n°41, décembre Type de document : article Auteurs : Emmanuel Aubin Année de publication : 2010 Importance : pp 2324-2329 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil constitutionnel ; Discrimination ; doctrine ; France ; Législation L'évacuation forcée des gens du voyage : une décision QPC tombant de Charybde en Scylla : in AJDA n°41, décembre [article] / Emmanuel Aubin . - 2010 . - pp 2324-2329.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Conseil constitutionnel ; Discrimination ; doctrine ; France ; Législation Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 10R3698 R/119 ARTICLE FNASAT Articles-revues Exclu du prêt
Titre : LE NOUVEAU RÉGIME DE L’ÉVACUATION FORCÉE DES GENS DU VOYAGE, UN IMBROGLIO JURIDIQUE EXAMINÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Revue française de droit constitutionnel, 2020/4 N° 124 Type de document : article Auteurs : Annabelle Pena, Auteur Année de publication : 2020 Importance : p 935-953 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accession à la propriété ; Aire d'accueil ; Collectivité locale ; Conseil constitutionnel ; Conseil d'état ; Evacuation forcée des campements illicites ; Expulsion ; France ; Gens du voyage ; Habitat mobile ; Intercommunalité ; Jurisprudence ; Législation ; Loi Besson 2000 ; Politique d'accueil ; Schéma départemental d'accueil ; Stationnement ; Stationnement sauvage LE NOUVEAU RÉGIME DE L’ÉVACUATION FORCÉE DES GENS DU VOYAGE, UN IMBROGLIO JURIDIQUE EXAMINÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Revue française de droit constitutionnel, 2020/4 N° 124 [article] / Annabelle Pena, Auteur . - 2020 . - p 935-953.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Accession à la propriété ; Aire d'accueil ; Collectivité locale ; Conseil constitutionnel ; Conseil d'état ; Evacuation forcée des campements illicites ; Expulsion ; France ; Gens du voyage ; Habitat mobile ; Intercommunalité ; Jurisprudence ; Législation ; Loi Besson 2000 ; Politique d'accueil ; Schéma départemental d'accueil ; Stationnement ; Stationnement sauvage Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 21R6617 R/132 ARTICLE FNASAT Articles-revues Exclu du prêt
Titre : QPC et personnes vulnérables : le cas des gens du voyage en France : in : Systèmes de contrôle de constitutionnalité par voie incidente et protection des personnes en situation de vulnérabilité - Approche de droit comparé, C. Severino et H. Alcaraz (dir.), Ed. Confluence des Droits, Aix-en-Provence Type de document : texte imprimé Auteurs : Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Auteur Année de publication : 2021 Importance : p 385-399 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accès aux droits ; Conseil constitutionnel ; Conseil d'état ; Cour européenne des Droits de l'Homme ; Discrimination ; Domicile ; Expulsion ; France ; Gens du voyage ; Habitat mobile ; Jurisprudence ; Législation ; Loi 1969 ; Loi Besson 2000 ; Mobilisation juridique ; Politique d'accueil ; Politique publique ; Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; Stationnement ; Statut juridique Résumé : La QPC a contribué à améliorer la situation juridique des gens du voyage soumis à un régime dérogatoire au droit commun dans l’exercice de plusieurs de leurs droits fondamentaux. Cette influence de la QPC reste cependant indirecte et partielle. Le Conseil constitutionnel n’a pas directement remis en cause l’ensemble du dispositif. Les décisions rendues, ont eu, à côté d’actions menées par différentes associations et grâce aux mises en cause régulières de ce régime dérogatoire par des autorités françaises et européennes, un effet de levier poussant le législateur à intervenir de manière plus radicale. QPC et personnes vulnérables : le cas des gens du voyage en France : in : Systèmes de contrôle de constitutionnalité par voie incidente et protection des personnes en situation de vulnérabilité - Approche de droit comparé, C. Severino et H. Alcaraz (dir.), Ed. Confluence des Droits, Aix-en-Provence [texte imprimé] / Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Auteur . - 2021 . - p 385-399.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Accès aux droits ; Conseil constitutionnel ; Conseil d'état ; Cour européenne des Droits de l'Homme ; Discrimination ; Domicile ; Expulsion ; France ; Gens du voyage ; Habitat mobile ; Jurisprudence ; Législation ; Loi 1969 ; Loi Besson 2000 ; Mobilisation juridique ; Politique d'accueil ; Politique publique ; Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; Stationnement ; Statut juridique Résumé : La QPC a contribué à améliorer la situation juridique des gens du voyage soumis à un régime dérogatoire au droit commun dans l’exercice de plusieurs de leurs droits fondamentaux. Cette influence de la QPC reste cependant indirecte et partielle. Le Conseil constitutionnel n’a pas directement remis en cause l’ensemble du dispositif. Les décisions rendues, ont eu, à côté d’actions menées par différentes associations et grâce aux mises en cause régulières de ce régime dérogatoire par des autorités françaises et européennes, un effet de levier poussant le législateur à intervenir de manière plus radicale. Exemplaires
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